Pour faire face à l’exclusion sociale accrue et à la pauvreté qui sévissent en France, les autorités étatiques ont adopté la loi régissant l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Promulguée en mars 2004, cette loi vise essentiellement l’encadrement et la garantie universelle des loyers, l’attribution des logements sociaux, l’encadrement de la vente et la location de logements en France. Ainsi, la vente des biens immobiliers fait suite au respect scrupuleux des exigences de la loi ALUR fixant les documents à fournir.
Pièces à fournir par le vendeur du bien immobilier
Conformément à la loi ALUR, les propriétaires de biens immobiliers désirant les vendre sont tenus désormais de fournir un certain nombre de pièces à l’acquéreur. En effet, ces documents justifient l’appartenance du bien au vendeur et apportent des informations complémentaires sur les caractéristiques du bien. Il s’agit de :
- la pièce relative au droit de propriété du vendeur. Le vendeur est tenu de présenter le titre de propriété et le dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière. Seuls ces deux documents feront foi de l’appartenance du bien au vendeur ;
- la pièce relative à la situation personnelle du vendeur. Elle peut être un livret de famille, un extrait d’acte de naissance ou le contrat de mariage ;
- la pièce relative à la superficie du domaine à vendre. Cette pièce permet à l’acquéreur d’avoir une idée claire et nette sur la superficie du lot qu’il souhaite acheter ;
- la pièce relative aux aménagements réalisés sur le bien à vendre ;
- le dossier de diagnostic technique fournissant les informations sur l’état des risques naturels et technologiques, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique et les renseignements sur l’état des installations de gaz et d’électricité surtout si elles datent de plus de 15 ans.
Pour satisfaire toutes ses exigences de la loi ALUR, aussi complexe qu’importante, il est vivement recommandé de solliciter l’expertise d’un notaire en vue de faciliter l’assemblage des pièces et la vente du bien.